Projet de loi retour à l'emploi
Direction de la Séance
N°113
25 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 118 , 161 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer un article L. 262-47-1 dans le code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Le montant total des sanctions pécuniaires administratives et pénales prononcées à raison des faits prévus au premier alinéa ne peut excéder le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
Objet
Comme l'impose la jurisprudence constitutionnelle, le cumul des sanctions administratives et pénales est limité et ne peut excéder le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.