Projet de loi retour à l'emploi
Direction de la Séance
N°17
18 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 118 , 161 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 10 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 262-47-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
président du conseil général
insérer les mots :
, après avis de la commission locale d'insertion mentionnée à l'article L. 263-10,