Projet de loi retour à l'emploi
Direction de la Séance
N°19
18 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 118 , 161 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 10 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 365-3 du code du travail par les mots :
, dans un délai qui ne saurait être inférieur à un mois