Projet de loi retour à l'emploi
Direction de la Séance
N°21 rect.
26 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 118 , 161 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 13
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Supprimer le II de cet article.