En séance

Projet de loi retour à l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 161 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SEILLIER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

A. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer une phrase après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du code du travail :

 « Elle est comprise entre vingt et vingt-six heures lorsque l'embauche est réalisée par un employeur conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au premier alinéa de l'article L. 129-1. »

B. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du I du même article est complétée par les mots : « ou la durée inférieure éventuellement prévue par le contrat si l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au premier alinéa de l'article L. 129-1 ».

C. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

I. -