Projet de loi retour à l'emploi
Direction de la Séance
N°23
18 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 118 , 161 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°bis Le début de la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 est ainsi rédigé : « Pendant la durée de la convention visée à l'article L. 322-4-15-1, l'employeur perçoit… (le reste sans changement) ».