Projet de loi retour à l'emploi
Direction de la Séance
N°25
18 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 118 , 161 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
I.- Dans la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour remplacer la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 322-4-16 du code du travail, avant les mots :
les communes
insérer les mots :
les départements,
II.- En conséquence, dans le texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 322-4-16-8 du code du travail, avant les mots :
une commune
insérer les mots :
un département,