Projet de loi retour à l'emploi
Direction de la Séance
N°26
18 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 118 , 161 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le I de cet article pour remplacer la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 322-4-16 du code du travail, après les mots :
établissements publics de coopération intercommunale
supprimer les mots :
disposant de la compétence action sociale d'intérêt communautaire