Projet de loi retour à l'emploi
Direction de la Séance
N°27
18 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 118 , 161 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 17
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A la fin de cet article, remplacer la référence :
L. 322-4-15-1
par la référence :
L. 322-4-15