Projet de loi retour à l'emploi
Direction de la Séance
N°52
23 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 118 , 161 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CAZEAU, Mmes PRINTZ, LE TEXIER, DEMONTÈS et SCHILLINGER, MM. DESESSARD, GODEFROY, SUEUR, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 10
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Après les mots :
du président du conseil général
supprimer la fin du texte proposé par le I bis de cet article pour l'article 262-33-1 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Si certains considèrent comme utile que le président du conseil général soit informé des résultats de contrôles, particulièrement lorsque ceux-ci révèlent l'existence de fraudes, c'est porter atteinte à ses prérogatives et à sa liberté d'appréciation que de lui enjoindre de prendre telles ou telles mesures ou sanctions, particulièrement lorsque celles-ci sont d'une telle sévérité.