Projet de loi retour à l'emploi
Direction de la Séance
N°58
23 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 118 , 161 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CAZEAU, Mmes PRINTZ, LE TEXIER, DEMONTÈS et SCHILLINGER, MM. DESESSARD, GODEFROY, SUEUR, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 322-4-16-8 du code du travail par les mots :
et qui a conclu avec l'Etat une convention visée à l'article L. 322-4-16 précité
Objet
Cet amendement tend à préciser que c'est la convention avec l'Etat qui donne au dispositif sa qualité d'atelier ou de chantier d'insertion.