En séance

I. Au début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 322-12 du code du travail, ajouter les mots :
Dès la signature du contrat de travail et quelle que soit la durée de travail hebdomadaire,
II. En conséquence, dans le dernier alinéa du même texte, supprimer les mots :
la durée de travail minimale et le nombre de mois consécutifs d'activité auxquels est subordonné le versement de la prime,

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que des dispositions réglementaires restreignent le nombre d'ayant - droits  à cette prime.
Ils souhaitent par ailleurs que cette prime puisse être versée dès la reprise d'un emploi.