Projet de loi retour à l'emploi
Direction de la Séance
N°75
24 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 118 , 161 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
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Supprimer le I bis de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement condamnent des dispositions qui visent non seulement à accroître la suspicion pesant sur les travailleurs soumis au travail dissimulé, mais surtout à faire peser sur le travailleur la responsabilité et l'intention de travailler dans de telles conditions.
Bien au contraire, les travailleurs clandestins sont victimes de conditions d'emploi dégradantes, et souvent dangereuses pour leur propre sécurité.
Un tel renversement sémantique est donc inacceptable.