Projet de loi retour à l'emploi
Direction de la Séance
N°81
24 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 118 , 161 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15
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Supprimer le 3° de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent une disposition conduisant à créer des « sous – catégories » de travailleurs, en contradiction avec les principes les plus fondamentaux d'égalité et d'universalité. Par ailleurs, il est à craindre que ce dispositif soit un moyen de contourner le droit des salariés à la représentation au sein de leur entreprise.