Projet de loi retour à l'emploi
Direction de la Séance
N°82
24 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 118 , 161 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 17
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression de l'agrément préalable de l'ANPE pour ouvrir droit aux aides de l'Etat et aux exonérations de cotisations sociales en ce qui concerne les embauches dans le cadre de contrat d'avenir ou de contrat insertion – revenu minimum d'activité.