Projet de loi retour à l'emploi
Direction de la Séance
N°90 rect.
24 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 118 , 161 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Dans la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail, les mots : « de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles », sont remplacés par les mots : « perçue à la date de signature du contrat ».
... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – Dans la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail, les mots : « de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles », sont remplacés par les mots : « perçue à la date de signature du contrat ».
... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
En vertu du présent amendement, lorsque le bénéficiaire d'un minima social signera un contrat d'avenir, le débiteur de l'allocation qu'il percevait versera à son employeur une aide égale au montant du minimum social qui lui était octroyé au moment de la signature du contrat, et non un montant supérieur. Charge à l'Etat de compléter, le cas échéant, ce montant.