Projet de loi retour à l'emploi
Direction de la Séance
N°95
24 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 118 , 161 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et 342 » sont remplacés par les mots « , 342 et 371-2 ».
Objet
L'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles oblige les bénéficiaires de RMI à faire valoir prioritairement leur droit à pension alimentaire pour pouvoir prétendre à l'allocation.
L'amendement insère la contribution d'entretien des enfants incombant aux parents séparés (article 371-2 du code civil résultant de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale) dans la liste des obligations alimentaires que les intéressés ont l'obligation de mettre en œuvre.
L'amendement insère la contribution d'entretien des enfants incombant aux parents séparés (article 371-2 du code civil résultant de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale) dans la liste des obligations alimentaires que les intéressés ont l'obligation de mettre en œuvre.