Projet de loi retour à l'emploi
Direction de la Séance
N°99
24 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 118 , 161 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 322-4-8 du code du travail est supprimée.
Objet
Ce projet de loi vise à favoriser le retour vers l'emploi durable.
La suppression du nombre maximal des renouvellements dans le cadre de CIE en CDD, sans même donner de durée minimale font du CIE un contrat particulièrement précaire, pouvant être renouvelé (ou non renouvelé) au gré des besoins de l'employeur sur de très courtes durées. Il n'y a pas lieu de favoriser la précarité des contrats, avec les CIE qui sont conclus dans le secteur marchand.
La suppression du nombre maximal des renouvellements dans le cadre de CIE en CDD, sans même donner de durée minimale font du CIE un contrat particulièrement précaire, pouvant être renouvelé (ou non renouvelé) au gré des besoins de l'employeur sur de très courtes durées. Il n'y a pas lieu de favoriser la précarité des contrats, avec les CIE qui sont conclus dans le secteur marchand.