Projet de loi égalité salariale entre les femmes et les hommes
Direction de la Séance
N°17
16 janvier 2006
(2ème lecture)
(n° 124 , 145 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, SCHILLINGER, LE TEXIER, TASCA et VOYNET, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, COURTEAU
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail sont supprimées.
II. Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 est ainsi rédigé :
« Une convention ou un accord de branche étendu peut porter… (le reste sans changement) »
III. Après les mots : « le salarié en a été informé » la fin du 8° de l'article L. 212-4-6 du code du travail est supprimée.
I. Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail sont supprimées.
II. Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 est ainsi rédigé :
« Une convention ou un accord de branche étendu peut porter… (le reste sans changement) »
III. Après les mots : « le salarié en a été informé » la fin du 8° de l'article L. 212-4-6 du code du travail est supprimée.
Objet
Cet amendement tend à supprimer la faculté de faire varier le délai de prévenance de la modification de la répartition de la durée du travail à temps partiel en deçà de sept jours.