Projet de loi égalité salariale entre les femmes et les hommes
Direction de la Séance
N°2
21 décembre 2005
(2ème lecture)
(n° 124 , 145 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme SITTLER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 4
Dans la troisième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail, supprimer le mot :
notamment