Projet de loi égalité salariale entre les femmes et les hommes

Direction de la Séance

N°24

16 janvier 2006

(2ème lecture)

(n° 124 , 145 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire d'au moins 25 % ».

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.