Projet de loi égalité salariale entre les femmes et les hommes

Direction de la Séance

N°27

16 janvier 2006

(2ème lecture)

(n° 124 , 145 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail sont supprimées.

 

Objet

Cet amendement vise à supprimer les possibilités de déroger par accord collectif aux règles relatives aux délais de prévenance.