Projet de loi égalité salariale entre les femmes et les hommes
Direction de la Séance
N°3
21 décembre 2005
(2ème lecture)
(n° 124 , 145 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme SITTLER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 12 BIS A
Supprimer cet article.