Projet de loi égalité salariale entre les femmes et les hommes
Direction de la Séance
N°35
16 janvier 2006
(2ème lecture)
(n° 124 , 145 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13 QUATER
Rédiger comme suit cet article :
Le quatrième alinéa de l'article L. 423-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour ce faire, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proposition de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps électoral selon les modalités prévues à favoriser la progression du pourcentage des femmes élues ».
Objet
Cet amendement vise à favoriser l'équilibre et la mixité dans les élections de délégué du personnel et les membres des comités d'entreprise, en tenant compte de la réalité de l'entreprise, comme par exemple, la composition sociologique selon les activités considérées.