Projet de loi égalité salariale entre les femmes et les hommes
Direction de la Séance
N°37
16 janvier 2006
(2ème lecture)
(n° 124 , 145 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT LARTICLE 5
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-9 du code du travail, il est inséré un ainsi rédigé :
« Art. L… Les salariés à temps partiel ne peuvent se voir imposer des plages de travail fractionnées. »
Objet
Le présent amendement vise à éviter que le statut de salarié à temps partiel ne donne lieu à l'imposition par l'employeur d'emplois du temps attentatoires à la vie privée et familiale.