Projet de loi égalité salariale entre les femmes et les hommes
Direction de la Séance
N°42
18 janvier 2006
(2ème lecture)
(n° 124 , 145 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 6 de la commission des affaires sociales
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 13 TER
Au début du texte proposé par l'amendement n°6, remplacer les mots :
L'inspecteur du travail
par les mots :
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
L'inspecteur du travail
par les mots :
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Objet
Selon les termes de l'ordonnance du 1er décembre 2005 relative à la simplification du droit dans le domaine des élections relatives aux institutions représentatives du personnel, la compétence en matière d'élections professionnelles est dévolue au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La compétence pour statuer sur la dérogation en matière de respect de l'obligation de représentation équilibrée des hommes et des femmes relève donc du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La compétence pour statuer sur la dérogation en matière de respect de l'obligation de représentation équilibrée des hommes et des femmes relève donc du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.