Projet de loi égalité salariale entre les femmes et les hommes

Direction de la Séance

N°45

19 janvier 2006

(2ème lecture)

(n° 124 , 145 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 41 du Gouvernement

présenté par

Mme SITTLER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 13 BIS

Après le I de l'amendement n° 41, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Dans le dernier alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce, après les mots : « d'organisation des travaux du conseil » sont insérés les mots : « , de l'application dans sa composition du principe de la représentation équilibrée des hommes et des femmes »
... - Dans le dernier alinéa de l'article L. 225-68 du code du commerce, après les mots : « d'organisation des travaux du conseil » sont insérés les mots : « , de l'application dans sa composition du principe de la représentation équilibrée des hommes et des femmes »