Projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°11
20 décembre 2005
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 134 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 52
(état B)
Consulter le texte de l'article ^
Mission « Engagements financiers de l'Etat »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
| Programmes | + | - |
| « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » | 55.000.000 |
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| « Appels en garantie de l'Etat » |
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| « Epargne » |
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| « Majoration de rentes » |
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| « Versement à la Caisse nationale d'allocations familiales » |
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| TOTAUX | 55.000.000 |
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| SOLDE | +55.000.000 |
Objet
Cet amendement de coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2005 a pour objet de majorer de 55.000.000 € le plafond de crédits de la mission « Engagements financiers de l'Etat » au titre de la reprise de dette liée à la substitution de l'Etat à la Mutualité sociale agricole dans la convention d'ouverture de crédit court terme conclue avec un syndicat d'établissements bancaires.
Ces crédits seront imputés sur le programme « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat », action 01 « Dette négociable », titre 4 « charges de la dette de l'Etat ».