Projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°21
20 décembre 2005
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 134 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 67 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
« Les compensations versées à l'ensemble des communes en application du II de l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1982 précitée et du troisième alinéa du IV du présent article ainsi qu'à celles des communes autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent en application du II de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982 précitée sont réduites à due concurrence. »
Objet
Cet amendement rédactionnel est destiné à corriger la référence à une composante de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) dans le dispositif de neutralisation des pertes de DCTP prévue pour certaines communes par l'article 67 bis A.
La compensation REI (réduction pour embauche et investissement) avait été substituée par erreur à la compensation due aux collectivités au titre de la réduction de 16 % des bases d'imposition de la taxe professionnelle (article 1472 A bis).