Projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°22
20 décembre 2005
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 134 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 76
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A la fin du I de cet article, substituer aux mots :
« 13 € » et « 104 € »
les mots :
« 14 € » et « 106 € »