Projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°3
20 décembre 2005
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 134 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Dans le II de cet article, substituer à la date :
1er janvier 2006
la date :
1er juillet 2006
1er janvier 2006
la date :
1er juillet 2006
Objet
La mise en place de la taxe sur les voitures particulières les plus polluantes nécessite une adaptation des chaînes informatiques pour les préfectures qui devront la percevoir. Il est donc proposé de différer l'entrée en vigueur au 1er juillet 2006.