Projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°4
20 décembre 2005
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 134 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le IV de cet article.
Objet
Il est proposé de supprimer le gage résultant de la décision de la commission mixte paritaire d'augmenter le montant de la défiscalisation applicable aux esters éthyliques d'huile végétale.