Proposition de loi Préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Direction de la Séance
N°12 rect.
29 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 137 , 266 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CLÉACH
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots :
de l'immeuble ou son mandataire
par les mots :
de l'immeuble, son mandataire, ou l'un des locataires concernés
Objet
L'objectif de cet amendement est d'assurer l'équivalence des garanties entre le propriétaire et les locataires. Il ne saurait y avoir une catégorie suspecte -les vendeurs- et une catégorie qui en raison d'une innocence présumée -les locataires- bénéficieraient d'un régime particulier.