Proposition de loi Préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Direction de la Séance
N°17
24 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 137 , 266 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT, DEMESSINE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans le premier alinéa de l'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le montant : « dix » est remplacé par le montant : « cinq »
… - Dans le premier alinéa de l'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le montant : « dix » est remplacé par le montant : « cinq »
Objet
Cet amendement tend à préciser les conditions de mise en service des règles relatives pour congé pour vente.