Proposition de loi Préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Direction de la Séance

N°18

24 mars 2006

(2ème lecture)

(n° 137 , 266 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT, DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER BIS

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du 3° du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1584 bis du code général des impôts, remplacer le chiffre :
six
par le chiffre :
neuf

Objet

Cet amendement vise à préciser le caractère locatif de certains logements.