Proposition de loi Préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Direction de la Séance
N°19
24 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 137 , 266 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT, DEMESSINE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER BIS
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Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le dernier alinéa de l'article 1115 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« L'exonération des droits et taxes de mutation n'est pas applicable aux reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
… - Le dernier alinéa de l'article 1115 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« L'exonération des droits et taxes de mutation n'est pas applicable aux reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
Objet
Cet amendement tend à revenir sur un avantage fiscal plutôt anormal en période de tension sur le marché du logement.