Proposition de loi Préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Direction de la Séance
N°23
24 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 137 , 266 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT, DEMESSINE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 18. – Dans la ou les zones géographiques où la situation du marché immobilier résidentiel ou locatif présente une évolution anormale dans le niveau des loyers, le prix de vente des locaux d'habitation ou mixtes portant atteinte à la mixité sociale comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés, de l'éventuelle révision annuelle des contrats et suspendre la mise en vente par lots des logements d'habitation et mixtes. »
… - L'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 18. – Dans la ou les zones géographiques où la situation du marché immobilier résidentiel ou locatif présente une évolution anormale dans le niveau des loyers, le prix de vente des locaux d'habitation ou mixtes portant atteinte à la mixité sociale comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés, de l'éventuelle révision annuelle des contrats et suspendre la mise en vente par lots des logements d'habitation et mixtes. »
Objet
Cet amendement vise à réduire les tensions existant en matière de logement dans les zones et quartiers sensibles à la spéculation immobilière.