Proposition de loi Préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Direction de la Séance
N°26
28 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 137 , 266 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT, DEMESSINE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 10-1 dans la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots :
la vente, dans sa totalité et en une seule fois
par les mots :
l'opération conduisant à un changement de propriétaire
et les mots :
la vente
par les mots :
l'opération
Objet
Amendement de clarification.