Proposition de loi Préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Direction de la Séance
N°29
28 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 137 , 266 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT, DEMESSINE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le II de l'article 15 de la loi n° 89-462 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en cas de non respect des obligations d'information collective des locataires mentionnées à l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. »
Objet
Amendement de clarification.