Proposition de loi Préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Direction de la Séance
N°3
21 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 137 , 266 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, supprimer les mots :
ou de sociétés civiles immobilières ordinaires