Proposition de loi Préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Direction de la Séance

N°42

28 mars 2006

(2ème lecture)

(n° 137 , 266 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. SUEUR, MADEC, ASSOULINE, COLLOMBAT, GUÉRINI et PEYRONNET, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

A la fin de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots :
quatre mois
par les mots :
six mois

Objet

Amendement de conséquence.