Proposition de loi Préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Direction de la Séance
N°49
28 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 137 , 266 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, MADEC, ASSOULINE, COLLOMBAT, GUÉRINI et PEYRONNET, Mme TASCA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Dans le deuxième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 de cet article, remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
Objet
Par souci de cohérence, il convient d'harmoniser l'application du dispositif aux cessions de parts ou actions de sociétés avec le seuil fixé au début de cet article déterminant le nombre de logements à partir duquel le droit de préemption au profit du locataire trouve à s'appliquer.