Proposition de loi Préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Direction de la Séance
N°7
21 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 137 , 266 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER BIS
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Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1594 F sexies du code général des impôts.