Proposition de loi Préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Direction de la Séance
N°8
21 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 137 , 266 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER BIS
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Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - Dans la première phrase du I de l'article 1840 G ter du même code, les mots : « ou de taxe de publicité foncière » sont remplacés par les mots : « , de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière ».