Proposition de loi Violences au sein du couple ou contre les mineurs
Direction de la Séance
N°1
18 janvier 2006
(2ème lecture)
(n° 138 , 160 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER B
Avant l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 212 du code civil, après le mot : « mutuellement », est inséré le mot : « respect ».