Proposition de loi Violences au sein du couple ou contre les mineurs
Direction de la Séance
N°10
18 janvier 2006
(2ème lecture)
(n° 138 , 160 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5 QUATER
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222-30