Proposition de loi Violences au sein du couple ou contre les mineurs
Direction de la Séance
N°15
23 janvier 2006
(2ème lecture)
(n° 138 , 160 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DINI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 222-33-2 du code pénal, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines, le fait pour une personne de harceler son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, par des agissements répétés ayant pour objet de porter atteinte à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'incriminer le fait pour une personne de harceler moralement son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, au même titre que les violences physiques :
Les violences psychologiques au sein des couples et notamment envers les femmes sont quelquefois difficiles à prouver.
Cet amendement a pour objet de faire que le harcèlement sexuel ou psychologique au sein du couple soit considéré comme une violence et soit donc puni des même peines que les autres formes de harcèlement.