Proposition de loi Violences au sein du couple ou contre les mineurs
Direction de la Séance
N°22
23 janvier 2006
(2ème lecture)
(n° 138 , 160 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, DAVID, LUC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5 BIS B
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Supprimer cet article.
Objet
La médiation pénale n'est pas du tout adaptée en cas de violences conjugales et peut même avoir des effets pervers, puisque l'agresseur se retrouve en position de négocier et donc d'asseoir à nouveau sa domination sur sa victime. De ce fait, il vaut mieux laisser l'appréciation au procureur de la République de proposer ou pas une médiation, plutôt que d'envisager d'emblée qu'il pourrait y en avoir une, comme le sous-entend cet article.