Proposition de loi Violences au sein du couple ou contre les mineurs
Direction de la Séance
N°23
23 janvier 2006
(2ème lecture)
(n° 138 , 160 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, DAVID, LUC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 BIS
Avant l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les victimes de violences au sein de leur couple, qui ont des revenus inférieurs à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance, bénéficient d'une aide financière payable en une seule fois et correspondant à six fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
II. Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent le redéposer en deuxième lecture, étant donné qu'aucun dispositif financier n'est prévu pour venir en aide à une femme victime de violences conjugales et ne disposant pas de ressources propres.