Proposition de loi Violences au sein du couple ou contre les mineurs
Direction de la Séance
N°25
23 janvier 2006
(2ème lecture)
(n° 138 , 160 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, DAVID, LUC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Pour établir ce rapport, il est créé dans chaque département, un observatoire départemental des violences à l'encontre des femmes qui sera chargé d'établir un état des lieux, de faire des propositions et de permettre la mutualisation des bonnes pratiques. Ces observatoires départementaux, créés auprès des conseils généraux, auront une démarche partenariale.
Afin de permettre une réelle visibilité de la politique gouvernementale, des objectifs annuels précis seront fixés, les moyens financiers de leur réalisation seront précisés et votés par le Parlement.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.